Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme IA crédit,
définissant les droits, responsabilités et limitations applicables à chaque utilisateur
professionnel.
24 août 2026
01
Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales, sans possibilité de restriction ou de modification unilatérale par
l’utilisateur.
03
Accès et utilisation
L’accès aux services est réservé aux professionnels habilités, pour une exploitation
conforme au cadre défini. Toute utilisation hors du périmètre autorisé expose à une
suspension immédiate.
05
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (outils, analyses, rapports) est protégé au titre du droit de la
propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite
sans accord écrit.
06
Données personnelles
Le traitement des données personnelles se conforme à la législation française et au
RGPD. Consultez la politique de confidentialité pour plus de détails.
07
Responsabilité
La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux cas prévus dans le
présent document. Aucune indemnisation n’est due en cas d’utilisation non conforme ou de
dommage indirect.
08
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes
relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la plateforme, sauf
disposition légale contraire.
02
Définitions
Les termes ci-dessous précisent les concepts fondamentaux utilisés dans le présent
document, pour garantir une lecture sans ambiguïté des droits et obligations.
Plateforme IA crédit
Plateforme technologique d’analyse automatisée de l’utilisation du crédit fondée
sur des modèles statistiques IA.
Services analytiques
Ensemble des outils, rapports, tableaux de bord et alertes générés par la
plateforme, destinés à l’usage professionnel.
Utilisateur
Personne physique ou morale ayant accès à la plateforme, soumise au respect des
conditions générales.
04
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur est tenu de respecter les obligations listées ci-dessous, afin de
garantir la conformité, la sécurité et l’intégrité du service.
✓
Fournir des données exactes, à jour et conformes à la réglementation lors de
chaque demande.
✓
Respecter la confidentialité des résultats et la documentation fournie par la
plateforme.
✓
Utiliser les outils dans le strict respect des conditions générales et du cadre
légal français.
04
Utilisations interdites
Toute utilisation non conforme des outils ou des contenus est strictement interdite et
expose l’utilisateur à des sanctions, voire à une exclusion définitive.
✗
Utilisation des outils à des fins contraires à la loi ou à la réglementation en
vigueur.
✗
Tentative d’accès non autorisé à l’algorithme ou aux bases de données internes.
✗
Reproduction, extraction ou revente des contenus sans autorisation écrite de la
plateforme.
✗
Transmission de données falsifiées ou inexactes dans le but de fausser les
analyses.
Contact conditions générales
Pour toute demande d’information ou question relative aux conditions générales, contactez
l’équipe via les coordonnées ci-dessous.