Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme IA crédit, définissant les droits, responsabilités et limitations applicables à chaque utilisateur professionnel.

Acceptation des conditions

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans possibilité de restriction ou de modification unilatérale par l’utilisateur.

Accès et utilisation

L’accès aux services est réservé aux professionnels habilités, pour une exploitation conforme au cadre défini. Toute utilisation hors du périmètre autorisé expose à une suspension immédiate.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (outils, analyses, rapports) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles se conforme à la législation française et au RGPD. Consultez la politique de confidentialité pour plus de détails.

Responsabilité

La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux cas prévus dans le présent document. Aucune indemnisation n’est due en cas d’utilisation non conforme ou de dommage indirect.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la plateforme, sauf disposition légale contraire.

Définitions

Les termes ci-dessous précisent les concepts fondamentaux utilisés dans le présent document, pour garantir une lecture sans ambiguïté des droits et obligations.

Plateforme IA crédit
Plateforme technologique d’analyse automatisée de l’utilisation du crédit fondée sur des modèles statistiques IA.
Services analytiques
Ensemble des outils, rapports, tableaux de bord et alertes générés par la plateforme, destinés à l’usage professionnel.
Utilisateur
Personne physique ou morale ayant accès à la plateforme, soumise au respect des conditions générales.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur est tenu de respecter les obligations listées ci-dessous, afin de garantir la conformité, la sécurité et l’intégrité du service.

  • Fournir des données exactes, à jour et conformes à la réglementation lors de chaque demande.

  • Respecter la confidentialité des résultats et la documentation fournie par la plateforme.

  • Utiliser les outils dans le strict respect des conditions générales et du cadre légal français.

Utilisations interdites

Toute utilisation non conforme des outils ou des contenus est strictement interdite et expose l’utilisateur à des sanctions, voire à une exclusion définitive.
  • Utilisation des outils à des fins contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur.
  • Tentative d’accès non autorisé à l’algorithme ou aux bases de données internes.

  • Reproduction, extraction ou revente des contenus sans autorisation écrite de la plateforme.
  • Transmission de données falsifiées ou inexactes dans le but de fausser les analyses.

Contact conditions générales

Pour toute demande d’information ou question relative aux conditions générales, contactez l’équipe via les coordonnées ci-dessous.

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+33 (0)8 25-24-84-75